ChatGPT interdit en France ?

L'utilisation de ChatGPT peut poser des risques vis-à-vis des obligations réglementaires françaises (et européennes) pour plusieurs raisons, surtout lorsqu'il est employé dans un cadre professionnel ou pour traiter des informations sensibles.

Voici les principaux points à comprendre :

1. Problèmes avec la protection des données personnelles (RGPD)

Le Règlement général sur la protection des données (RGPD) impose en France (et dans toute l'UE) des règles strictes sur la collecte, l'utilisation, la conservation et la sécurité des données personnelles. Avec des outils comme ChatGPT :

• Les données que vous saisissez peuvent être stockées sur des serveurs situés hors de l'UE (souvent aux États-Unis) sans garanties suffisantes, ce qui pose un problème de transfert transfrontalier de données.
• Il peut être difficile d'appliquer certains principes du RGPD comme la minimisation des données, la transparence ou l'effacement des données des utilisateurs, car les modèles traitent de grandes quantités d'informations de manière automatisée.
• La confidentialité et la sécurité des informations saisies (par exemple, données clients, secrets commerciaux ou données sensibles) ne sont pas garanties par défaut, ce qui peut entraîner des violations du RGPD si ces données sont entrées dans un système public ou partagé.

👉 En clair : utiliser ChatGPT pour traiter ou stocker des données personnelles sans mesures complémentaires peut rendre une organisation non conforme au RGPD.

2. Obligations liées à la transparence et à l'information des utilisateurs

La future Loi européenne sur l'intelligence artificielle (AI Act) — qui s'applique aussi depuis plusieurs étapes à l'intérieur de l'UE — impose des obligations spécifiques selon le niveau de risque de l'outil d'IA :

• Les systèmes classés à "risque limité" (comme les chatbots génératifs) doivent fournir un niveau de transparence accru : par exemple, informer clairement l'utilisateur qu'il interagit avec une IA et non une personne.
• L'AI Act impose aussi une documentation des usages et des mécanismes internes afin de démontrer la conformité.

👉 Sans cette transparence ou documentation, un usage professionnel de ChatGPT pourrait être jugé non conforme à ce cadre réglementaire.

3. Risques pour les secrets d'affaires et la confidentialité interne

L'utilisation de ChatGPT dans un contexte professionnel peut entraîner, même involontairement, la divulgation de secrets d'affaires ou d'informations confidentielles :

• Saisir des données sensibles dans un service cloud tiers expose ces données à des risques de fuite.
• Cela peut contrevenir aux obligations internes de confidentialité ou à celles prévues par le Code de commerce français sur les secrets d'affaires.

👉 Une fuite non maîtrisée peut entraîner des responsabilités civiles ou pénales de la part de l'entreprise ou de ses employés.

4. Droit d'auteur et propriété intellectuelle

L'IA générative pose également des défis en matière de propriété intellectuelle :

• Les contenus générés par ChatGPT peuvent s'inspirer de contenus protégés sans indication claire de source, ce qui complique la conformité avec le droit d'auteur et peut exposer à des risques juridiques.

Résumé : Pourquoi c'est "risqué" pour les obligations réglementaires

Voici les risques principaux par domaine :

• Protection des données (RGPD) : Traitement non conforme des données personnelles.
• AI Act & transparence : Manque d'information et documentation.
• Confidentialité / Sécurité : Risque de fuite de données sensibles.
• Droit d'auteur : Contenus générés pouvant violer la propriété intellectuelle.

Ce que les organisations doivent faire

Pour utiliser ChatGPT de manière conforme en France, il est recommandé de :

✅ Mettre en place des politiques internes sur l'usage de l'IA

✅ Éviter de saisir des données personnelles ou sensibles non anonymisées

✅ Documenter les usages d'IA et les bases légales de traitement

✅ Informer les utilisateurs de manière transparente

✅ Considérer des solutions d'IA interne ou contrôlée pour les données critiques

En résumé, ChatGPT n'est pas "interdit" en France, mais son usage professionnel doit être encadré pour respecter les obligations du RGPD, de l'AI Act et des règles de confidentialité et de propriété intellectuelle — faute de quoi l'organisation peut s'exposer à des sanctions réglementaires ou juridiques.

‍