La Sous-traitance et CPF : ce qui change depuis le 1er avril 2024
Le Compte Personnel de Formation (CPF), régi par les articles L.6323-1 et suivants du Code du travail, permet à toute personne active de financer des actions de formation certifiantes ou qualifiantes. Son utilisation est strictement encadrée par la réglementation et par les exigences de la Caisse des Dépôts et Consignations (CDC), gestionnaire de la plateforme "MonCompteFormation".
Dans ce contexte, la pratique de la sous-traitance par les organismes de formation soulève des enjeux importants de conformité, notamment en matière de responsabilité, de qualité et de traçabilité des actions financées.
1. Le principe de la sous-traitance en formation
La sous-traitance est définie comme le recours par un organisme de formation(titulaire du contrat CPF) à un tiers pour exécuter tout ou partie de la prestation. Cette pratique est admise, mais :
· Elle ne transfère pas la responsabilité juridique :l’organisme déclarant la formation sur Mon Compte Formation reste l’unique responsable vis-à-vis de la CDC et du bénéficiaire (article L.6353-1du Code du travail).
· Elle doit être formalisée par un contrat écrit de sous-traitance, précisant les obligations du prestataire et les modalités de contrôle.
2. Obligations réglementaires dans le cadre du CPF
L’organisme de formation qui recourt à un sous-traitant doit :
a) Respecter la certification Qualiopi
Conformément au décret n°2019-565 du 6 juin 2019, les organismes intervenant dans une action de formation financée par des fonds publics ou mutualisés doivent répondre aux exigences du Référentiel National Qualité (RNQ).
· L’organisme titulaire doit démontrer la maîtrise de ses sous-traitants (critère 7 du référentiel).
· Les éléments de preuve doivent inclure les modalités de sélection, d’évaluation et de suivi des sous-traitants.
b) Garantir la conformité de l’action CPF
· L’action doit correspondre exactement à ce qui est déclaré sur la plateforme Mon Compte Formation (intitulé, durée, objectifs, certification visée).
· Le bénéficiaire doit être informé de l’éventuelle intervention d’un sous-traitant.
c) Assurer la traçabilité et le contrôle
· Tenir à disposition de la CDC et de l’administration l’ensemble des justificatifs : feuilles d’émargement, bilans pédagogiques, attestations de présence, contrats de sous-traitance.
· Être en mesure de prouver que la prestation réalisée par le sous-traitant répond aux exigences de qualité et de conformité.
3. Risques en cas de non-conformité
Un recours abusif ou non maîtrisé à la sous-traitance expose l’organisme de formation à :
· Radiation de la plateforme Mon Compte Formation par la CDC(article L.6323-9 du Code du travail) ;
· Sanctions financières, avec obligation de remboursement des sommes perçues;
· Actions en responsabilité civile ou pénale en cas de préjudice causé au bénéficiaire ou d’escroquerie aux fonds publics (article 313-1 du Code pénal).
4. Recommandations pour une sous-traitance sécurisée
Afin de limiter les risques, les organismes de formation sont invités à :
· Contractualiser systématiquement la sous-traitance par un écrit clair et complet ;
· Vérifier le numéro de déclaration d’activité, les compétences et, le cas échéant, les agréments spécifiques du sous-traitant ;
· Mettre en place un dispositif de contrôle qualité interne (audits, évaluations régulières, remontées stagiaires);
· Assurer une transparence totale vis-à-vis des bénéficiaires et des autorités de contrôle.
5. Spécificité du secteur de la sécurité privée
Dans la formation en sécurité privée, la vigilance doit être renforcée. Les actions financées par le CPF concernent souvent des certifications réglementées (TFP APS, SSIAP,CQP divers) nécessitant :
· L’agrément du CNAPS ou de la DGSCGC (pour la sécurité incendie) ;
· L’intervention de formateurs habilités et expérimentés;
· Le respect des référentiels professionnels définis par arrêtés ministériels.
Le recours à des sous-traitants non agréés ou non habilités expose à des sanctions immédiates, tant sur le plan administratif que pénal.
Conclusion
La sous-traitance est autorisée dans le cadre du CPF, mais elle ne doit jamais être utilisée comme une externalisation totale et incontrôlée. L’organisme de formation reste le seul garant de la conformité, de la qualité et de la légalité de l’action.
Dans un secteur aussi sensible que la sécurité privée, la rigueur et la transparence ne sont pas seulement des obligations réglementaires : elles constituent un gage de crédibilité et de confiance auprès des apprenants, des financeurs et des autorités.
